Sauf dérogation autorisée par l’Inspecteur du travail et des lois sociales, les employeurs sont tenus de délivrer au travailleur, au moment du paiement, un bulletin individuel de paie dont la structure est fixée par décret.
L’usage du bulletin de salaire est donc obligatoire. La délivrance du bulletin de salaire permet de renseigner le travailleur sur les éléments constitutifs de la rémunération.
L’article 46 de la Convention rappelle que le bulletin de salaire est individuel et précise les mentions qui doivent obligatoirement y figurer:
1 -Le nom et prénoms du salarié, éventuellement son adresse ;
2 -Le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’employeur ;
3 -Le numéro d’immatriculation du salarié (registre de l’employeur) ;
4 -La date de paiement ;
5 -La période pour laquelle la paye est effectuée;
6 -Le classement du travailleur dans la classification professionnelle ;
7 -Le montant du salaire en espèce (et en nature s’il y a lieu) ;
8 -Les primes et indemnités.
9 -Les heures supplémentaires ;
10 -Les différentes retenues
11 -Le total de la rémunération nette à percevoir ;
12 -Le numéro sous lequel les cotisations prélevées sur le salaire sont versées à la Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale ou tout autre organisme ;
13 -Pour les employeurs inscrits à la Centrale de bilans le numéro de nomenclature des
activités économiques.
En cas de contestation sur le contenu du bulletin de paye, le travailleur peut demander à l’employeur la justification des éléments ayant servi à l’établissement de ce bulletin. Il peut se faire assister par un délégué du personnel ou, au besoin, un responsable syndical.
Par ailleurs, le SISPOO souligne que le bulletin de paie ne fait pas présumer le paiement. En cas de litige, l’employeur doit justifier le paiement, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire.