Le SISPOO demande à tout ses membres de participer aux différentes réunions d’information portant sur le travail temporaire et le transfert des travailleurs au sein des entreprises utilisatrices.
URGENT : un accord Administration – CNR – SISPOO, vient d’être signé ce 14/02/17 à 22h et met fin à la grève déclenchée le 07/02/17. Les champs Espoir et Baobab reprennent la production de gaz et de pétrole brut
URGENT : Le SISPOO remercie le MEPS, la MPEDER et CNR pour leurs actions constructives dans la resolution de cette crise
URGENT : Le SISPOO félicite ses membres pour leur sens aiguë de la responsabilité citoyenne

Contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu sans que le terme soit fixé par les parties au moment de sa conclusion; il peut prendre donc prendre fin sur décision unilatérale de l’une ou l’autre partie. Cette possibilité de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée est ouverte aux parties par l’article 16.3 du code du travail disposant que le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté du salarié. Il peut cesser par la volonté de l’employeur qui dispose d’un motif légitime.

Nous soulignons que la partie qui prend l’initiative de la rupture doit donner préavis à l’autre partie. Le ‘motif légitime’ évoqué dans l’article est cause de nombreuses procédure judiciaire du fait de son interprétation légère par de nombreux employeurs. Ainsi, un licenciement sans ‘motif légitime’ est un licenciement abusif. Est constitutif du licenciement abusif :

– Le fait de n’invoquer aucun motif devant le Tribunal;

– Celui de donner de faux motif, qui ne résistent pas à l’examen;

– Le fait de se contredire, en présentant au tribunal des motifs qui diffèrent de ceux qui avaient été précédemment invoqués

– Le fait d’invoquer son appartenance à un syndicat ou son activité syndical

En cas de licenciement abusif, le tort injustement causé doit alors être réparé. Toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages-intérêts. L’appréciation du dommage et de sa réparation relève du tribunal mais, dans le cas des travailleurs protégés, le licenciement effectué sans autorisation préalable entraîne l’application du barème des indemnités, prévu par l’article 87 de la Convention Collective Interprofessionnelle.

Le SISPOO encourage ses adhérents à lui signaler toute rupture de contrats à durée indéterminée, même si la rupture intervenait de manière conventionnelle entre l’employé et l’employeur.