L’Inspection du travail contrôle la bonne application en entreprise de la législation et la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords collectifs. Vous pouvez la saisir en cas de litige avec votre employeur.
Attributions
Les inspecteurs du travail ont le droit de procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que toutes les dispositions législatives et réglementaires sont effectivement observées.
Ils doivent tenir pour confidentielle toute information signalant une infraction aux dispositions légales,réglementaires ou conventionnelles. Ils ne peuvent donner le nom de l’employé qui aurait signalé une infraction.
Pouvoir de décision
Les pouvoirs de décision de l’inspection du travail concernent notamment :
– l’autorisation du licenciement des délégués ;
– le retrait des dispositions illégales des règlements intérieurs ;
– l’autorisation des heures supplémentaires au-delà des normes établies ;
– la gestion des élection de représentant du personnel.
Une décision de l’inspecteur du travail est toujours susceptible d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail (ou parfois devant le directeur régional du Travail) et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En dehors des décisions qu’il a légalement le droit de prendre, l’inspecteur du travail ne donne qu’un avis, un conseil, une opinion ou une interprétation.
En cas de besoin, le SISPOO pourrait assister ses adhérents dans leurs différentes démarche à l’inspection du travail.